Conditions Générales de Vente

Retrouvez ici les informations légales afférentes à la location des Gîtes

 Article 1 

Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements

Article 2 – durée du séjour 

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – conclusion du contrat 

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura payé le montant total de la location.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – absence de rétractation 

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article Ll21-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – Annulation par le locataire 

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a) annulation avant l’arrivée dans les lieux:

Le paiement de l’acompte et le restant dû sont acquis au propriétaire si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gite. 

b) si le séjour est écourté,

le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 – annulation par le propriétaire 

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées. 

Article 7 – arrivée 

Le locataire doit se présenter le jour précisé et à partir de 16h. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 8

Le règlement des charges annexes se fait à l’entrée dans les lieux.

 

Article 9 - état des lieux 

L’état de propreté du gite à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location, le ménage fin de séjour est compris dans le prix de la location.

Article 10

Aucun dépôt de garantie ou caution 

Article 11 - utilisation des lieux 

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 12 - capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum du nombre de personnes indiquées sur votre réservation. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 13 - accueil des animaux

Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront La fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage …). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement : le contrat pourra être résilié aux torts du client en cas de non respect de ces conditions de séjour.

Article 14- assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 15- paiement des charges

En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. 

Article 16 – HADOPI / WIFI

« L’utilisateur à l’accès à internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation. L’utilisateur est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.

L’utilisateur est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par Les Gîtes de Claire ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique.

Il est rappelé à cet égard que le titulaire d’un accès à internet en l’espèce Les Gîtes de Claire, est tenu de sécuriser cet accès afin qu’il ne soit pas utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, sous peine d’engager sa responsabilité pénale.

Cette responsabilité du titulaire de l’accès n’exclut en rien celle de l’utilisateur qui peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle) ». En cas de contrôle d’HADOPI , nous nous réservons le droit de communiquer le contrat de location comportant vos coordonnées si les dates de l’infraction correspondent aux dates de votre séjour.

Article 17- Election de domicile en cas de litiges 

Pour l’exécution des présents, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.